accueil1ESAT PBRDS – Avantages fiscaux

3-PoleESAT
Diminuez votre cotisation AGEFIPH.
La loi du 11 février 2005 renforce l’obligation d’emploi des personnes en situation de handicap pour toutes les entreprises de plus de 20 salariés à hauteur de 6 % du nombre total de salariés.
La passation de contrats avec des ESAT permet, en votre qualité d’employeur, de vous exonérer à hauteur de 50 % de votre obligation d’emploi, diminuant ainsi vos charges, tout en bénéficiant de prestations et services de qualité.
Calculs des unités bénéficiaires, pour le secteur privé :
Pour chacun des contrats de sous-traitance, de fournitures, de prestations de services, cliquez sur la formule du Tableau 1

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Pour chacun des contrats de Mise à disposition, cliquez sur la formule du Tableau 2
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Calcul des unités bénéficiaires, pour le secteur public : Pour chacun des contrats de sous-traitance, de fournitures, de prestations, cliquez sur la formule du Tableau 3

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